Conditions Générales de Vente
Rééditées le 17/02/2014
Préambule
Facility Gestion est un service créé, édité, mis en ligne, vendu et géré par la Société AM Studio - 6, rue Léon Blum 69100 VILLEURBANNE - SARL - RCS : 540 044 773 LYON - N°TVA : FR 76 540 044 773 - SIRET : 540 044 773 - APE : 7311Z
L'Inscription aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
Le fait que AM Studio ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
AM Studio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de FacilityGestion préalablement souscrits par les Clients.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site de FacilityGestion dénommé « FacilityGestion.com », les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société AM Studio, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site FacilityGestion.com ne sont donnés qu'à titre indicatif, AM Studio pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation " ou le bon de commande signé par le Client et envoyé à AM Studio par fax ou par courrier, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, AM Studio invite les Clients qui se sont connectés sur son site FacilityGestion.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.
Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par AM Studio à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services (et les produits) de FacilityGestion.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre AM Studio et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.
Article 1 - Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour AM Studio ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du logiciel FacilityGestion pour lesquels le Client s'est inscrit (a contracté avec AM Studio) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l'Inscription.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel FacilityGestion dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription du Client sur le site FacilityGestion.com en vue de l'utilisation du logiciel FacilityGestion et son acceptation des présentes CGV.
Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle AM Studio sous-traite l'hébergement du logiciel FacilityGestion et des bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation du logiciel FacilityGestion à titre onéreux ou à titre gratuit. L'Inscription équivaut à une commande.
Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Logiciel FacilityGestion ou Logiciel : tous les logiciels proposés par AM Studio utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail FacilityGestion : site Internet d'AM Studio présentant les Produits et Services de FacilityGestion sur lequel le Client doit se connecter (directement ou via le site d'un partenaire d'AM Studio) pour s'abonner et utiliser le logiciel FacilityGestion.
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.FacilityGestion.com
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel FacilityGestion grâce à un Identifiant.
Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par AM Studio
AM Studio met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.FacilityGestion.com pour utiliser le logiciel FacilityGestion.
L'utilisation du logiciel FacilityGestion est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.
Le Client a accès uniquement au logiciel pour lesquels il s'est inscrit.
Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanées qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.
Outre la mise à disposition de logiciel, les services d'AM Studio se composent également de la mise à disposition d'un espace disque pour chaque Client et par logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base est explicitement définie dans les pages « Tarifs » du site de FacilityGestion à l'adresse : www.FacilityGestion.com.
Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
AM Studio se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par AM Studio ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de AM Studio au Client.
Il est expressément précisé que AM Studio fourni des logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. Les conseils que AM Studio délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciel et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.
Article 3 - Accès au Service
Le Client reconnaît que les techniques employées par AM Studio relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d'AM Studio revêt le caractère d'une obligation de moyens, AM Studio devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. AM Studio ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. AM Studio se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Article 4 - Connaissance d'Internet
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d'AM Studio concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à AM Studio du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser AM Studio en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser AM Studio des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Article 5 - Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée d'un an.
A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée, soit 1 an.
Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.
Pour ce faire, il devra se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte FacilityGestion où cette fonctionnalité est prévue ;
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.
Article 6 - Durée de l'Offre
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique AM Studio régies par les présentes CGU, sont valables pour tout Produit ou Service tant que celui-ci demeure en ligne dans le catalogue.
Article 7 - Modification des inscriptions
Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu'il peut s'inscrire pour utiliser d'autres modules du logiciel ou au contraire pour résilier son Inscription à certains modules.
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.
Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.
La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.
Article 8 - Résiliation du Contrat
A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client.
Pour ce faire le Client doit se connecter à son interface d'administration de son compte FacilityGestion (avec son Identifiant Administrateur) où cette fonctionnalité est prévue.
Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social d'AM Studio, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès au logiciel pour la période restant à courir de son Contrat.
La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours.
Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.
B] Résiliation du Contrat à l'initiative d'AM Studio pour non paiement d'une facture
Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, AM Studio peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.
AM Studio s'engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à AM Studio sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels AM Studio pourrait prétendre.
C] Résiliation du Contrat à l'initiative d'AM Studio pour un autre motif
AM Studio se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).
En outre, AM Studio se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d'AM Studio et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.
Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.
En outre, AM Studio s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours AM Studio pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
Article 9 - Suspension d'accès
AM Studio se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 10 - Confidentialité
A] Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir AM Studio sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
B] Confidentialité des données
Confidentialité interne à AM Studio : aucun employé de la société AM Studio n'a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.
Seul l'Administrateur AM Studio est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et AM Studio .
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
Article 11 - Protection des données
En effectuant son Inscription, le Client accepte que AM Studio puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à AM Studio. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour FacilityGestion. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Les données appartenant au Client et hébergées par AM Studio sont et demeurent la propriété du Client.
AM Studio s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.
Article 12 - Propriété d'AM Studio
Les éléments accessibles sur le site FacilityGestion.com tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d'AM Studio .
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d'AM Studio sans l'autorisation écrite préalable d'AM Studio ou de leurs auteurs.
Les logiciels FacilityGestion ainsi que le site internet FacilityGestion.com sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
de copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciel FacilityGestion par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
d'utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
de traduire ou de transcrire les logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « FacilityGestion ».
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
AM Studio, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
Article 13 - Obligations du Client
Pour utiliser les logiciel FacilityGestion, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies.
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par FacilityGestion sont à l'entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les logiciel FacilityGestion et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.FacilityGestion.com
Le Client doit utiliser les logiciel FacilityGestion conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des logiciel et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d'AM Studio toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par AM Studio de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour AM Studio de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels AM Studio pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit AM Studio de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les logiciel FacilityGestion soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
Article 14 - Obligations d'AM Studio
A] Accès au service
L'obligation souscrite par AM Studio est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
AM Studio s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
AM Studio fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, AM Studio peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel.
Le Client reconnaît que les logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de FacilityGestion.
B] Interruption du service pour maintenance et amélioration
1) Interruption pour mises à jour légères
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.
Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.
2) Interruption pour mises à jour importante
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1ers et 2èmes mardis de chaque mois. A partir de 22 heures.
Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.
3) Interruption d'urgence
En cas d'absolue nécessité, AM Studio se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
C] Sauvegardes
AM Studio s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
une sauvegarde quotidienne conservée jusqu'au même jour de la semaine suivante,
une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu'au même jour du mois suivant,
une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,
une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.
Article 15 - Garantie d'AM Studio
AM Studio ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
Les informations diffusées par AM Studio n'ont aucun caractère de conseil.
Les logiciel FacilityGestion sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par FacilityGestion avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Article 16 - Responsabilité d'AM Studio
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par FacilityGestion.
En aucune circonstance AM Studio ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de FacilityGestion et ce, quelle qu'en soit la cause.
De la même manière, AM Studio ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
AM Studio ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs d'AM Studio renoncent à tout recours contre AM Studio, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'AM Studio serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par AM Studio qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, AM Studio ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à AM Studio au titre de la souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, AM Studio ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par AM Studio, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
AM Studio ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par FacilityGestion.
Article 17 - Prix et facturation
Les prix de tous les Produits et Services délivrés par FacilityGestion sont indiqués dans les pages « Tarif » du site FacilityGestion à l'adresse : FacilityGestion.com Toutefois FacilityGestion se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe et toutes taxes comprises, en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix donnés par FacilityGestion au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.
Lors de l'Inscription du Client, et après réception du règlement correspondant à 1 mois d'utilisation, FacilityGestion émet la première facture du Client.
Ensuite FacilityGestion émettra une facture mensuelle en fonction des consommations supplémentaires du Client par rapport à son Inscription initiale et des consommations supplémentaires du mois liées à l'utilisation de certains modules.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
- par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. La liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Le chèque devra être établi à l'ordre de : SARL AM Studio. et envoyé à l'adresse suivante : SARL AM Studio - 6, rue Léon Blum - 69100 Villeurbanne.
- par prélèvement automatique : le Client devra adresser à AM Studio le premier volet du formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription et le second volet à sa banque. Ce formulaire est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client.
- par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé assuré par la Société Paypal. (Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le site FacilityGestion et AM Studio n'en n'a jamais connaissance.)
- par virement bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Les coordonnées bancaires d'AM Studio sont indiquées lors de la procédure d'abonnement et dans l'interface d'administration du compte du Client.
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par FacilityGestion sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, FacilityGestion se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à FacilityGestion.
En outre AM Studio se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 8.
Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s'engage à informer AM Studio de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et FacilityGestion .
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures FacilityGestion sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures FacilityGestion ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, FacilityGestion adressera les factures demandées par courrier.
AM Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.
AM Studio se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. AM Studio ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
Article 18 - Référence
Sauf convention contraire, AM Studio pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
Article 19 - Sous-traitance
AM Studio se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
Article 20 - Cession
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
Article 21 - Interopérabilité
Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès d'AM Studio les informations sur l'interopérabilité des logiciel qu'il utilise avec d'autres logiciels.
Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : SARL AM Studio - 6, rue Léon Blum - 69100 Villeurbanne. AM Studio disposera d'un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.
Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité.
En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 22 - Force majeure
La responsabilité d'AM Studio sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté AM Studio, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à AM Studio au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, AM Studio sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, AM Studio pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 23 - Généralités
Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que AM Studio ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par AM Studio à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux d'AM Studio et du Client, ou leurs mandataires autorisés.
Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'AM Studio, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AM Studio, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 24 - Loi informatique et liberté
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à AM Studio disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d'AM Studio : SARL AM Studio - 6, rue Léon Blum - 69100 Villeurbanne
Article 25 - Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 26 - Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre AM Studio devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
